Amendement N° AS698 (Irrecevable)

Les établissements publics de santé sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse très conséquente de leurs dépenses d’investissement. En 2011 elles se montaient à 6 Mds€. Depuis 2012, elles ne cessent de diminuer et sont mêmes inférieures en 2018 à 3,8 Mds€. La dette des hôpitaux publics s’est certes stabilisée autour de 30 Mds€ mais au prix d’une diminution drastique de leurs investissements, ce qui pose la question de leur avenir, de la maintenance, de l’entretien et de la rénovation de leurs locaux, du renouvellement des équipements médicaux et hôteliers et du financement de l’innovation technologique. Cette diminution continue de l’investissement risque de plus de générer un retard qu’il sera difficile de combler par la suite. La baisse des investissements pose également des difficultés en termes d’attractivité médicale, déjà mise à mal par les différences de rémunération et de conditions d’exercice entre le secteur libéral et le secteur public.

Le secteur hospitalier est de plus soumis à d’importants efforts d’économies, chaque année étant marquée par des plans d’économies aux montants très conséquents. Ainsi, les économies demandées aux établissements de santé entre 2005 et 2020 se montent à 9,4 Mds€, se traduisant par des ponctions sur le sous-objectif de l’ONDAM. Ce sous-objectif de l’ONDAM est d’ailleurs respecté depuis 2011, la sous-exécution de l’enveloppe hospitalière étant utilisée pour combler le dépassement de l’enveloppe de ville depuis 2015.

D’où un sentiment de profonde injustice au sein de la communauté hospitalière dont les réels efforts pour respecter l’enveloppe votée par le Parlement, au prix de réorganisations, de restructurations et de changements de pratiques, servent à financer les dépassements des autres secteurs. Ces mécanismes de ponction des économies générées par les uns pour combler les dépassements des autres génèrent une véritable perte de sens dans les établissements.

Il est donc proposé d’utiliser une partie significative des économies générées par les établissements publics de santé afin d’abonder des fonds régionaux d’investissement permettant de financer des projets d’investissement ciblés comme prioritaires au sein des territoires.

Le présent amendement vise à garantir le financement de l’investissement au niveau des territoires.