Amendement N° CE10 (Irrecevable)

Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’accès au foncier et au logement, corrélée à une paupérisation d’une part importante des insulaires.

En effet, 1 Corse sur 5 vit sous le seuil de pauvreté. Le revenu annuel médian en Corse est de 18 965 €, il est de 20 369 € en France métropolitaine.

A cela, il faut ajouter le déséquilibre territorial profond entre le littoral et l’intérieur et la très forte proportion de résidences secondaires qui s’élève à 37 %[1] (8,9 % en France métropolitaine).

Cette situation provoque un sentiment de véritable dépossession foncière et immobilière au profit de populations aisées, souvent extérieures à l’île.

Entre 2006 et 2019 :

- le coût du logement a augmenté 2 fois plus vite sur l’île que sur le continent + 68 % dans l’île contre + 36 % sur le continent[2],

- le coût du foncier a augmenté, quant à lui, 4 fois plus vite : + 138 % contre + 64 %

Une autre donnée importante à considérer est le faible taux de logement social, l’offre en Corse ne s’élève qu’à 10 % contre une moyenne française de 17 %.

Pour faire face à la hausse du coût du foncier et à la dépossession foncière, la question d’un droit de préemption amélioré et plus efficient de la collectivité de Corse (CdC) est une solution qu’il faut absolument envisager.

C'est pourquoi, cet amendement propose de poser les jalons d'un dialogue entre la collectivité de Corse et l’État visant à créer un droit de préemption corse en s'appuyant notamment sur les exemples de la Polynésie française, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélémy.

Dans ce cadre, la collectivité de Corse pourrait détenir un droit de préemption sur tout transfert de propriété entre vifs, qu’elle pourrait utiliser ou non selon ses choix de développement dans la zone considérée, dans un délai suffisamment court, mais qui respecterait notamment le droit de préemption des communes ou intercommunalités et qui serait motivé par des critères objectifs liée à la croissance du cout du foncier, du cout de la construction, du taux de résidences secondaires ainsi que par des motifs d’intérêt général (accession sociale à la propriété, la création de logements sociaux et l’acquisition ou la création de locaux d’entreprises).

Ce droit de préemption pourrait être accordée à la Collectivité dans la mesure où elle élabore déjà un plan d'aménagement PADDUC, au nom de la nécessité d’avoir un développement durable et équilibré du territoire.

[1] Certaines villes du littoral comme Porto-Vecchio affiche un taux de résidences secondaires de l’ordre de 56,4 %. [2] Chiffres de l’Observatoire des marchés fonciers et immobiliers (OMFI), créé en juillet 2017 par la Collectivité de Corse