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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1047C (Retiré avant séance)

(32 amendements identiques : CD80C CD79C CD42C CD43C CD50C 1C 45C 92C 93C 94C 110C 111C 112C 140C 234C 248C 249C 250C 309C 310C 369C 388C 391C 392C 424C 428C 456C 458C 460C 649C 1015C 1219C )

Publié le 8 novembre 2017 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, Mme Benin.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Avant l'article 29(C)

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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