Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1232A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. » ;
« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , des dotations visées aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
« 3° Au VI, les mots : « de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4 », sont remplacés par les mots : « des dotations forfaitaires, dotations de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiés en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 3334‑1 à L-3334‑7‑1 ». »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
A partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Considérant qu'il ne demeurera qu'une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA à compter de 2018, le présent amendement propose d'y intégrer également la DGF des ex-départements de Corse. Le montant de cette DGF est de 107,5M€ en 2017. Cela représente une dépense nulle pour l'État s'agissant d'une substitution à l'exception de la non-recette liée à la dynamique de la TVA qui peut être estimée à 3,2M€.
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