Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1310A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Leroy, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 19(A)
I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer un prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018 affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie.
Ce prélèvement exceptionnel se substitue à la baisse pérenne du plafond de TACVAE de 150 millions d'euros inscrite initialement à l'article 19 du projet de loi de Finances pour 2018. Le présent amendement est donc conditionné au vote préalable de la suppression de la baisse de plafond.
Le prélèvement exceptionnel préserve ainsi l'équilibre budgétaire.
Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).
Une baisse aussi brutale (150 millions d'euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l'emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d'État.
Concernant des missions aussi essentielles que l'appui aux entreprises, l'apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.
Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d'euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.