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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1313C (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2017 par : M. Daniel, Mme Françoise Dumas, M. Pellois, M. Haury.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 62(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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