Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1401C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« abis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du nouveau programme national de rénovation urbaine dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l'État dans la région ainsi qu'aux communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 dont le volume annuel de logements éligible est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'assurer l'éligibilité du dispositif PINEL non seulement pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, mais également pour les communes qui font l'objet d'un programme de rénovation urbaine situées en zone B 2 (ce qui représente 27 des 200 quartiers prioritaires) et pour les communes de moins de 5000 habitants situées en zone B 2, pour un volume annuel de logements qui sera fixé par arrêté du représentant de l'État dans la région.
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