Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1405C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. La gestion de ce contingent peut être déléguée par l'État aux collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le 1° du A du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d'aide à l'accession à la première propriété pour les ménages modestes en l'alignant sur les conditions d'octroi du prêt social location-accession. Il propose également, afin de maîtriser plus fortement le manque à gagner pour l'État, de contingenter le volume des logements bénéficiant chaque année de ce dispositif par un agrément du représentant de l'État dans la région et de confier la gestion de ce contingent aux collectivités délégataires des aides à la pierre sur le territoire.
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