Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1765C (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 1657C 1702C 1723C 1738C 1741C 1748C 1751C 1753C 1754C 1770C 1780C 1811C 1842C 1846C 1853C 1861C )
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Roseren, Mme Riotton, Mme Lenne, M. Sempastous.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 45(C)
L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
Exposé sommaire :
L'article L. 133‑17 du code du tourisme prévoit que les anciens classements des stations, intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi 2006‑437 du 14 avril 2006, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2018. Dès lors, certaines communes seraient susceptibles de perdre leur statut alors même qu'elles ont engagé des démarches de classement anticipées avant le 1er janvier 2018.
L'amendement vise donc à permettre à ces communes de bénéficier de l'ancien classement dès lors que le dossier déposé au titre du nouveau classement a été reconnu comme complet par la Préfecture au plus tard le 31 décembre 2017.
Cela permettrait d'instruire l'ensemble des dossiers complets déposés par les communes sans créer d'inégalités entre ces mêmes communes. Il permettrait également de donner à ces communes une certaine visibilité, pour 2018, sur leurs recettes fiscales liées au classement en station de tourisme.
Ce classement, prévu par le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales, a un impact sur les recettes fiscales des collectivités : affectation du produit de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime outre-mer, perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les communes de moins de 5 000 habitants, possibilité d'instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
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