Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 33A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Descoeur, M. Brun, M. Bazin, M. Bony, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Viala, M. Sermier, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Straumann.
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et »
2° En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« l'année : « 2018 » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d'isolation ainsi que les portes et fenêtres isolantes qui contribuent aux économies d'énergie.
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