Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 40A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Demilly, M. Bournazel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 693 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter 100 % de la Taxe sur les Transactions financières à l'Aide Publique au Développement (APD) (contre 53 % aujourd'hui). Ceci afin de permettre à la France de respecter enfin ses engagements. Le Président de la République a lui-même annoncé un effort considérable pour augmenter le budget de l'APD d'ici 2022 et a déclaré vouloir allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide internationale d'ici la fin de son mandat. Il faut donc, dès aujourd'hui, prendre les mesures qui s'imposent pour atteindre ces objectifs.
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