Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 504C à l'amendement N° 134C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Garot, M. Le Foll, M. Alain David, Mme Karamanli.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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