Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 60C (Adopté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Demilly, M. Zumkeller, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Becht, M. Ledoux, M. Benoit.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C) (consulter les débats)
Le I de l'article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définies au premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d'avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.
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