Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 620A (Tombe)
(1 amendement identique : 1337A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Aubert, Mme Poletti, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gaultier, M. Parigi, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Peltier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Reda, M. Boucard.
I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence de la référence :
« b »
insérer les mots :
« à l'exception des parois vitrées ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la date :
« 27 mars 2018 »
la date :
« 31 décembre 2018 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la première occurrence de l'année :
« 2018 »,
insérer les mots :
« exceptées les dépenses de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées du 27 septembre 2017 au 31 décembre 2018 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« I. – Les I à III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintroduire le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées pour l'année 2018. Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement dans l'exposé sommaire de l'article 8 du projet, le remplacement des fenêtres contribue efficacement aux économies d'énergie. Par exemple, le remplacement de fenêtres simple vitrage à double vitrage permettrait de faire une économie de 30 % à 60 % sur les déperditions thermiques dues aux menuiseries. Il s'agit là d'un gain écologique et économique qui permet aux ménages bénéficiaires de baisser sensiblement leur facture de chauffage.
C'est pourquoi il est proposé de proroger au 31 décembre 2018 les dépenses d'acquisition de parois vitrées dans le CITE.
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