Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 735A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 18, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232.
III. – À l'alinéa 22, substituer à la date :
« 26 septembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 59.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018 pour davantage de lisibilité pour les détenteurs de ces contrats.
Il n'est pas concevable de changer les règles d'imposition en cours d'année fiscale. De plus, la loi de finances sera votée après le 27 septembre, la rétroactivité du régime fiscale pose une question de respect de la Constitution
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