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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 758A (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sage.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 12(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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