Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 779A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Mattei, M. Mignola, M. Laqhila.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 11(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de dix ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées. » ;
2° Après le premier alinéa du a du I de l'article 151octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si aucune opération de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou de ces immobilisations par la société n'intervient dans un délai de dix ans, la plus-value en report est définitivement purgée. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à purger les reports d'imposition des plus-values des entreprises individuelles lorsqu'aucune opération de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou de ces immobilisations par la société n'intervient dans un délai de dix ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.