Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 792A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Magnier, Mme Descamps, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, il est possible d'effectuer une donation à ses descendants, exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans.
Le présent amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c'est à dire dix ans.
Ceci pour permettre une solidarité intra-familiale renforcée en permettant aux parents d'aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes (achat d'un logement, financement des études, création d'entreprises, ...).
Ce sont par ailleurs, des sommes épargnées et dormantes, qui se retrouvent réinjectées de manière plus fréquente dans l'économie, participant ainsi à la relance de l'investissement et/ou de la consommation.
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