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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CD35C (Irrecevable)

Publié le 26 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Christophe, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 49(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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