Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CD53C (Non soutenu)
Publié le 30 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Zumkeller, M. Polutele, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C)
I. – Au I de l'article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après le mot :
« affectés »,
sont insérés les mots :
« à hauteur de 5 % à l'Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter une partie des revenus issus du système communautaire d'échange de quotas d'émissions de CO2 à l'Agence Française de la Biodiversité.
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