Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF107A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quaterdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts »
Exposé sommaire :
Il s'agit de proroger d'un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme le propose l'article.
Le CITE est un crédit d'impôt apprécié des Français et bénéfique pour procéder à des économies d'énergie.
Par ailleurs, la prorogation du CITE permet de limiter les effets dévastateurs induits par ce budget sur le secteur du bâtiment qui est pourtant fortement créateur d'emplois. En effet, la fin du PTZ en zones non tendues et les économies imposées aux offices HLM risquent de déstabiliser nombre d'entreprises de la filière du bâtiment.
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