Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF195A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « au taux de 21 % » sont insérés les mots : « pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l'Union européenne quelle que soit l'époque de leur création. Ce taux est fixé à 12,8 % pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé au sein de l'Union européenne quelle que soit l'époque de leur création. »
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« b) Le prélèvement sur les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l'Union européenne prévu au 1er alinéa s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
Exposé sommaire :
Il nous semble essentiel de libérer l'épargne pour financer l'économie. Cependant, afin d'encourager la direction de cette épargne vers l'économie réelle, il est proposé de laisser l'ancien prélèvement pour les revenus distribués par les entreprises situées en dehors de l'Union européenne et de ne faire bénéficier du PFU ceux des entreprises intra-Union européenne.
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