Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF202A (Retiré)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Quelques jours à peine après l'officialisation de l'attribution des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la division par deux des taxes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) envoie un signal contradictoire.
Si la rationalisation des taxes affectées est un objectif légitime de contrôle et de pilotage de la dépense publique, cet amendement propose de maintenir à son niveau 2017 la taxe instaurée par le premier alinéa de l'article 1609 novocies du code général des impôts, dite « taxe sur les jeux, hors paris sportifs », soit 159 M€.
Les ressources supplémentaires permettraient d'engager des actions de long terme en préparation des JO 2024.
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