Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF211A (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – À l'alinéa 8 :
1° Avant le mot :
« payées »
insérer les mots :
« utilisant des matériaux en bois » ;
2° À la fin, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % »
3° Ajouter la phrase :
« Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.
Exposé sommaire :
L'article propose de baisser le taux du CITE de 30 % à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Ces matériaux sortiront ensuite totalement du dispositif dès le 28 mars 2018.
Si l'efficience du mécanisme quant à la performance énergétique des bâtiments peut se révéler moindre dans certains cas en raison de l'usage détourné de certains matériaux, il n'en demeure pas moins que l'isolation en bois des portes et fenêtres répond aux objectifs de la transition énergétique et permet de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Faute de crédit d'impôt, des anciennes fenêtres à simple vitrage, fortes consommatrices d'énergie ne seront pas remplacées.
Il est donc proposé de prévoir une exception pour la filière bois en ce qu'elle permet de faire des économies d'énergie réduisant ainsi la facture de chauffage, tout en luttant contre le changement climatique.
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