Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF229A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 11(A)
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le taux des cessions de titres détenus depuis au moins deux ans et qui sont aujourd'hui taxées à 16 % sur le taux du nouveau prélèvement forfaitaire unique (12,8 %).
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