Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF282C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Haury, M. Krabal, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Park, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Pellois.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. A l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, remplacer l'alinéa 1 par l'alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2019, l'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une » indemnité kilométrique vélo « , dont le montant est fixé par décret. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail en vélo, à compter du 1er janvier 2019. Il modifie le code du travail en supprimant l'expression « L'employeur peut prendre en charge » et en la remplaçant par l'expression « A compter du 1er janvier 2019, l'employeur prend en charge ».
Il vise à promouvoir l'utilisation du vélo auprès des salariés des entreprises comme mode de transport domicile-travail, dans une logique de développement des mobilités actives. Le régime de l'indemnité kilométrique vélo a été instauré par la loi 2015‑992 relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Il prévoit la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo.
Cette indemnité vise à réduire la dépendance des ménages à la voiture individuelle et favoriser le report vers le vélo. La Stratégie nationale de mobilité propre fixe en effet à 12,5 % la part des mobilités actives à horizon 2028. Le vélo est un des modes de transport qui détient un important potentiel de report modal et qui donc peut jouer en faveur de l'atteinte de cet objectif.
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