Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF312C (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Lagarde, M. Becht, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Polutele, M. Pancher.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Avant l'article 38(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.