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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF341C (Irrecevable)

Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Parigi, M. Forissier.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 48(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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