Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF365C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Gosselin, M. Viala, M. Forissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 47(C)
I.Le deuxième alinéa du b du I bis de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Après les mots « gaz de pétrole liquéfié », sont insérés les mots : « ou du Superéthanol-E85».
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le parc des flottes d'entreprises est diéselisé à 90%.
Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Cet amendement propose d'octroyer l'exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.
Le Superéthanol-E85 contient entre 65% et 85% de bioéthanol. Celui-ci réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66% en moyenne en Europe par rapport à l'essence fossile et sa combustion n'émet aucune particule.
Une telle mesure permettrait également de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles.
Elargir cette exemption de TVS aux véhicules roulant au Superéthanol-E85 incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de particules.
Le coût de cette exonération sur le budget 2018 sera faible (< 2 million d'€), compte tenu du temps d'appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flottes et les constructeurs (5000 véhicules environ).
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