Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF447C (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Polutele, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 40(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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