Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF507A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Mattei.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« - IA .- Les I, II, III, IV, V, VI ne s'appliquent pas aux comptes suivants :
- Les comptes à déclarer ouverts hors de l'Union européenne auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ; sauf pour les comptes détenus hors de l'Union européenne adossés à un autre compte ouvert au sein de l'Union européenne et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens qui n'ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n'excède pas 10 000 €. »
Exposé sommaire :
Le prélèvement forfaitaire unique a pour objectif de rendre plus lisible la fiscalité française sur l'épargne afin d'encourager le financement de l'économie réelle. En ce sens, il est proposé de maintenir l'ancien prélèvement pour les revenus et plus-value des comptes détenus hors de l'Union européenne par les résidents fiscaux français.
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