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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF532C (Irrecevable)

Publié le 8 novembre 2017 par : M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Parigi, M. Peltier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Minot, Mme Dalloz, Mme Bassire.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 59(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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