Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1111 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Poulliat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 15 ter A qui permet aux maires de procéder à l’extinction de l’éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause an cas d'accident alors que l'éclairage public est éteint, ce qui parait difficilement acceptable.
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