Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1056 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 15 ter A posant le principe d’irresponsabilité du maire en cas d’extinction de l’éclairage public.
Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d’assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n’est pas satisfait par le présent article, c'est pourquoi il en est proposé sa suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.