Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL643 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Boucard, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Thiériot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conséquences financières liées au régime indemnitaire unique ne seront pas à la charge des communes mais bien à celle de l’État.
L’État devra compenser à hauteur de la différence du traitement constaté. La fusion des trois premières strates fixant l’indice applicable aux communes de moins de 3500 habitants ayant des incidences non négligeables financièrement.
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