Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL82 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Brun, M. Bazin, M. de Ganay, M. Breton.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« touristiques »,
insérer les mots :
« et celles ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« station de »
les mots :
« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 12, 15 et 18.
Exposé sommaire :
L'article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l'article L. 5214-16 du CGCT et pour les communautés d'agglomération au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code.
L'objet de cet amendement est d'étendre cette possibilité aux communes touristiques.
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