Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL242 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 14 ans.
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