Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL255 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL115 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;
2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à 60 heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli réserve le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants; remplace la notion de « travail d’intérêt général » par celle de « mesures de travail éducatif »; fixe la durée de cette mesure de travail éducatif à la moitié de celle du TIG.
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