Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL258 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Le 13° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article L331-2 du code liste les obligations auxquelles le mineur est astreint lorsqu’un contrôle judiciaire est prononcé à son encontre.
Cet amendement supprime de cette liste l’obligation de résider, pour le mineur, hors du domicile ou de la résidence du couple, dans le cadre d’une infraction commise par le couple. Cette interdiction est inadaptée aux mineurs.
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