Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL263 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le régime de la garde à vue doit s’appliquer de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans. La visite médicale doit être obligatoire. L’amendement prévoit également que l’examen médical ne doit en aucun cas être étendu à l’évaluation de la minorité de l’enfant mais réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue.
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