Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL264 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL144 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans et que la présentation du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent en vue d’une prolongation de la garde à vue ne peut pas être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
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