Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL265 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL145 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article L413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolongée.
Cet amendement supprime cet article, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.
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