Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL269 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL149 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parents peuvent être accompagnés d’un avocat, en cas de ressources insuffisantes, ils peuvent se faire désigner un avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement laisse aux représentants légaux du mineur la possibilité d’excuser leur absence pour une raison motivée. Dans cette hypothèse, la peine d’amende ne serait pas justifiée. Elle pourrait être remplacée par un stage de responsabilité parentale.
Cet amendement prévoit, par ailleurs, que les représentants légaux pouvant faire l’objet d’une sanction, doivent pouvoir être assistés d’un avocat et s’en faire désigner un en cas de ressources insuffisantes.
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