Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL272 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article L422-4 du code prévoit les modalités de mise en œuvre de la composition pénale. Cet amendement supprime cet article en cohérence avec l’amendement de suppression déposé sur l’article L422-3.
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