Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL274 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec celui modifiant l'article L423-7.
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