Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL275 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »
Exposé sommaire :
L’article L433-4 du code fixe les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement ajoute qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les 3 mois.
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