Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL278 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL157 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 15 jours renouvelables une seule fois.
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