Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL279 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL188 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
À l’article L. 434‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 1 mois renouvelable une seule fois.
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