Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL285 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL189 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun permettant le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative. »
Exposé sommaire :
La procédure de l’audience unique devant rester l’exception, cet amendement donne la possibilité à la juridiction de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun. Ce renvoi permettra le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.