Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL295 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL226 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;
b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’à la majorité du mineur, les peines suivantes sont automatiquement effacées du casier judiciaire : Déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l'égard d'un mineur.
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